L’ANI de l’épargne : un enjeu politique d’amélioration des modalités de partage de la valeur en entreprise
Le projet de loi portant sur la transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est sur le point d’être stabilisé.
💡 L’évolution réglementaire que constitue l’ANI de l’épargne vise à répondre à trois objectifs majeurs fixés par le gouvernement :
- Généraliser le bénéfice d’au moins un dispositif de partage de la valeur pour l’ensemble des salariés
- Améliorer l’articulation des dispositifs de partage de la valeur
- Orienter l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun
Calendrier du projet de loi
Si la date de mise en œuvre fait encore débat au parlement, ces travaux font suite à l’accord signé par les organisations syndicales et patronales le 10 février 2023.
L’ANI sur le partage de la valeur : ce qui va changer
Cette évolution réglementaire vise à apporter une réponse aux tensions sociales liées à la réforme sur les retraites et au retour de l’inflation, en capitalisant sur le dynamisme des entreprises, notamment celui des PME.
La loi vient en effet pérenniser et ajuster la « Prime Macron » (PPV – Prime de Partage de la Valeur), qui a permis de contenir en partie les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés. Elle crée également la PPVE (Prime de Partage de la Valeur de l’Entreprise), permettant aux salariés de percevoir une part de la valeur créée par leur entreprise. Elle offre la possibilité de verser cette épargne vers les PEE / PEI ou les PERCol.
En ce sens, l’ANI de l’épargne s’inscrit en partie dans la continuité de la Loi PACTE, qui a institué le PER et ses déclinaisons PERin, PEROb et PERCol, rapprochant ainsi les univers de l’épargne retraite assurantielle de l’épargne salariale et cherchant à renforcer l’attractivité des entreprises françaises.
Les entreprises de 11 à 49 salariés sont les premières concernées. L’objectif du projet de loi est en effet d’étendre les dispositifs de partage de la valeur à ces acteurs de l’économie, qui ne sont actuellement pas soumis à des obligations en matière d’épargne salariale, contrairement aux entreprises de plus de 50 salariés.
« 70% des salariés des entreprises de plus de 100 salariés disposaient d’un accès à un dispositif de participation en 2020, contre 3% des salariés des entreprises de moins de neuf salariés et 6% de ceux des entreprises comptant entre 10 et 49 salariés, alors même que ces dernières sont le coeur de notre tissu économique. »
– Olivier DUSSOPT, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le 17 octobre 2023
Un défi de distribution pour les acteurs du marché
Une stratégie de distribution à développer sur un marché composite
À l’inverse du marché des grandes entreprises (+500 salariés) où la majorité des salariés a accès à un dispositif d’épargne salariale ou de retraite, le marché des entreprises de 11 à 49 salariés est très peu couvert.
La loi a ainsi ciblé à dessein ce marché qui est resté quasi vierge, notamment du fait de la diversité des acteurs à adresser et du faible niveau de dialogue social. En appliquant les critères d’éligibilité de la loi, nous estimons que près de 50 000 entreprises seraient ainsi adressables.
📊 PME et épargne salariale en quelques chiffres
🎯 La pluralité des acteurs impose un travail de ciblage marketing et commercial minutieux :
- Enjeux sectoriels : turnover, guerre des talents…
- Nature d’activité : commerces de proximité, commerces en ligne, industriels, activités B2B…
- ADN de l’entreprise : vocation commerciale, technologique, sociétés familiales…
Une gamme de produits à industrialiser pour préserver la compétitivité de l’offre
Cette diversité des contextes et enjeux des acteurs nécessite une adaptation de l’offre et du modèle de souscription.
Si une hyper-personnalisation est possible pour les très grandes entreprises, elle n’est pas viable sur le marché des PME. Un travail de structuration, de rationalisation des processus de souscription ou de rationalisation de la gamme est ainsi nécessaire pour se positionner sur ce marché en repartant de sa stratégie d’acquisition.
Ce travail implique bien souvent de mener un travail de concert entre producteur et distributeur en gardant en ligne de mire le modèle de gestion envisagé.
Le conseil au coeur du modèle de distribution
Malgré l’ambition de simplification du marché que portait la loi PACTE, les produits d’épargne salariale et retraite restent très complexes à distribuer en direct. Les dirigeants et/ou les DRH ont en effet besoin d’être accompagnés, aussi bien dans la découverte du produit que dans le déploiement dans les entreprises.
Les acteurs ont ainsi bien souvent mutualisé leur force commerciale avec ceux des périmètres Santé et prévoyance pour pouvoir ainsi adresser plus globalement ces problématiques avec une vision d’ensemble. D’autres acteurs tablent à l’inverse sur des acteurs très spécialisés (courtiers ou CGP) qu’ils forment et accompagnent dans leurs actes de vente.
Depuis sa création, NewAdvise accompagne plusieurs acteurs sur ces problématiques en capitalisant sur son expertise métier, sa connaissance du marché de l’épargne retraite et salariale et du marché des TPE / PME.
Article rédigé par Julien Bernard, Consultant Senior