Dans son communiqué de presse du 24 septembre 2024, l’ACPR incite les assureurs à mettre en place un dispositif robuste ayant pour objectif de s’assurer de la licité des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance IARD.
Dans le cadre d’une enquête sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance concernant les clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance dommages destinés aux particuliers et s’est penchée sur les procédures de révision des produits mises en place par les assureurs. A la suite de cette enquête, l’ACPR a publié les résultats ainsi qu’un communiqué de presse relatif à la révision des clauses d’exclusion le 24 septembre 2024.
Le communiqué de presse de l’ACPR détaille la problématique que rencontre les assurés
L’enquête de l’ACPR a permis de déterminer deux points bloquants :
- Un dysfonctionnement des dispositifs de suivi des contrats, que l’ACPR juge trop peu formalisés.
- Une présence de clauses d’exclusion non-formelles et limitées, notamment dans les contrats multirisques habitation et automobile.
Principales clauses présentes dans les contrats analysés par l’ACPR
Les décisions de la cour de cassation se sont multipliés ces dernières années. Pour citer deux exemples :
- En décembre 2019, la Cour de Cassation a estimé que l’assuré ne pouvait pas comprendre précisément dans quelles circonstances la garantie ne serait pas due. La clause n’était donc pas formelle et limitée comme l’exige l’article L. 113-1 du Code des assurances.
- En mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que la notion de « négligence » était trop large et imprécise, ne permettant pas à l’assuré d’identifier exactement dans quelles conditions il serait déchu de la garantie. Cette clause ne respectait pas l’article L. 113-1 du Code des assurances.
Pour pallier ces clauses d’exclusion non-formelles et limitées et faciliter la compréhension des contrats pour les assurés, l’ACPR demande aux assureurs de corriger ces pratiques de clauses d’exclusion non-formelles et limitées et surveillera la révision des contrats pour s’assurer de leur conformité avec le droit en vigueur.
Les risques à ne pas respecter la décision sont multiples et de nature variée (disciplinaires, financiers, réputationnels et de contentieux).
A date, certains points restent à clarifier et expliciter dans le communiqué de presse. En effet, l’ACPR ne précise pas le marché concerné par ces mesures (particulier vs. professionnel), ainsi que l’étendue des actions (contrats en flux vs. contrats en stock). Les domaines d’assurance impactés ne sont également pas détaillés par l’ACPR. Nous comprenons tout de même que les contrats multirisques habitation et automobile sont considérés comme devant être traités en priorité en 2024. Pour les autres produits d’assurance (notamment santé), les évolutions rédactionnelles seraient plutôt prévues en 2025.
Un dispositif robuste doit être mis en place pour tous les assureurs en IARD
Ce dispositif pourrait se matérialiser en deux volets :
- Un processus permettant de remédier de manière automatisée les polices d’assurance
- Une gouvernance apposée au processus pour s’assurer de sa robustesse
Proposition de processus permettant une gestion robuste des polices d’assurance selon NewAdvise
Ce dispositif robuste implique donc de réaliser un diagnostic du processus de gestion des polices d’assurance, de construire un processus cible adapté et d’identifier les outils d’automatisation de la veille juridique, de contrathèque et de screening des documents contractuels afin de pouvoir remédier à la fois les contrats en flux et les contrats en stock.