Après la Territoriale cet été, l’automne confirme l’imminence du lancement de la PSC de la fonction publique. La DGAFP et les représentants de 6 des 7 organisations syndicales représentatives des agents de la Fonction publique d’Etat (FPE), ont signé le 20 octobre 2023 un accord actant de la modification de la prévoyance statutaire, et de la création, dans un cadre collectif, d’une prévoyance complémentaire.
Accord en prévoyance dans la Fonction publique d’Etat : c’est signé !
Concernant le socle des garanties statutaires, l’accord consacre une amélioration de la couverture globale des agents au travers de 3 axes :
- une amélioration de la prise en charge des risques, au travers d’une hausse des prestations délivrées en cas d’invalidité, ou encore de la création d’une rente éducation ;
- la simplification des conditions permettant aux agents de bénéficier de la prévoyance, notamment par une révision de la liste des pathologies ouvrant droit au congé de longue maladie, pour y intégrer notamment les maladies chroniques ;
- l’harmonisation des garanties entre agents titulaires et contractuels : les agents contractuels bénéficieront d’un assouplissement des conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du congé pour raison de santé, et d’une amélioration de son indemnisation. L’accord prévoit enfin la mise en place de la subrogation des indemnités journalières pour ces mêmes agents.
Ces nouveautés doivent entrer en vigueur progressivement : à partir de 2024 pour l’incapacité et le décès, et d’ici au 1er janvier 2027 pour l’invalidité.
Autre avancée à noter : la mise en place d’un cadre collectif pour les garanties complémentaires. Dans le détail, les ministères proposeront à leurs agents de bénéficier de contrats collectifs à adhésion facultative, couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, financés à hauteur de 7€ / mois et par agent bénéficiaire.
L’accord précise que ces dispositifs s’appliqueront à tous les employeurs en FPE, pour assurer une égalité de traitement entre tous les agents, et entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, et au plus tard à la date d’échéance des contrats actuellement référencés. Enfin, il est stipulé que les agents pourront adhérer, sous condition et sans participation des employeurs, à des garanties additionnelles, telles que les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie.
Tableau des garanties prévoyance (statutaires et complémentaires) dont bénéficieront les agents de la FPE à la suite de l’accord du 20 octobre 2023
Sur le périmètre Education nationale, Recherche, et Sports, les négociations entrent dans leur dernière ligne droite
Il s’agit, et de loin, du plus gros « lot » de la future PSC des Fonctionnaires : avec plus de 3 millions de personnes couvertes, dont environ 1,4 million d’agent, il est fort probable que les négociations en cours aux Ministères de l’Education nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, fassent figure d’aiguillon pour le reste de la Fonction publique d’Etat. Ces dernières sont donc scrutées avec attention.
Concernant le calendrier, l’entrée en vigueur du contrat, souhaitée initialement au 1er janvier 2025, a été retardée pour pouvoir inclure le volet prévoyance complémentaire. L’objectif est désormais d’aboutir à un accord fin 2023, pour une entrée en vigueur des contrats collectifs (obligatoires en santé, facultatifs en prévoyance) au 1er juillet 2025.
Malgré ce retard, il est encore possible que les négociations puissent aboutir dans les temps impartis, syndicats et employeurs s’accordant sur le « haut niveau » de remboursement prévu par le panier de soins actuellement en négociation, et sur la prise en charge financière partielle par l’employeur de certaines options supplémentaires. C’est notamment sur ce point (ainsi que sur la prévention ou le processus de sélection du futur opérateur), que portent les dernières négociations. Il est ainsi envisagé de prendre en charge certains soins liés à la spécificité des agents de ces ministères (et notamment, leur plus grande féminisation).
Le Ministère de la Transition écologique fait paraître le premier appel d’offres de la PSC-FPE
C’est fait ! Jeudi 2 novembre est paru le premier appel d’offres lancé par un ministère post-réforme PSC. Tandis que les appels d’offres des ministères des Armées ou de l’Intérieur se font toujours attendre, et que celui de l’Education Nationale a été repoussé, semble-t-il de 6 mois, ce sont les ministères de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), ainsi que le ministère de la Transition Énergétique et du Secrétariat d’État chargé de la mer qui ouvrent le bal, en santé collective uniquement.
Se conformant au décret du 22 avril 2022 sur la plupart des points (participation obligatoire de l’employeur, ouverture d’un contrat collectif facultatif pour les agents retraités, reconduction annuelle tacite du contrat pour une durée de 6 ans maximum), l’appel d’offre prévoit quelques spécificités qui pourraient être reprises par d’autres ministères. Ainsi, tous les établissements publics sous la tutelle des deux ministères n’entrent pas dans le champ de l’appel d’offres, et la procédure comporte un lot unique, pour l’assurance et la gestion des prestations.
L’appel d’offres précise enfin le calendrier et les conditions de réponse : envoi des réponses d’ici au 11 décembre 2023, pour une notification le 2 mai 2024 et une entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les cartes de tiers payants devront elles, être envoyées au plus tard le 15 décembre 2024.
Dans la Fonction publique Territoriale, la ville de Bordeaux se positionne en précurseur
C’est un grand pas pour la ville et la métropole de Bordeaux et un encore plus grand pour la Fonction Publique territoriale (FPT) : en concluant un accord collectif unanime avec les syndicats représentants de ses agents, les deux entités font figure de pionnières dans la FPT. Par ailleurs, et alors que qu’à l’inverse de l’Etat, la Territoriale a souhaité disposer de trois cadres contractuels en santé (contrat collectif obligatoire, facultatif, ou labellisation), la métropole de Bordeaux a fait le choix d’un contrat collectif obligatoire pour couvrir la santé de ses 6 000 agents.
Dans le détail, les appels d’offres lancés ont donné les résultats suivants :
- En santé, la Métropole à reconduit en santé la MNT (mais dans un nouveau dispositif contractuel), tandis que la Ville et l’Opéra national de Bordeaux ont choisi pour leurs 4 000 agents (ne bénéficiant jusqu’à présent d’aucun dispositif de santé proposé par leur employeur), un contrat individuel facultatif remporté, lui, par Apicil et AlterNative Courtage.
- En prévoyance, ce sont Allianz et Collecteam qui ont remporté l’appel d’offres pour couvrir l’ensemble des agents via un contrat collectif obligatoire. Ce système a vocation à remplacer le précédent dispositif d’auto-assurance, mis en place en 2011, et qui n’était plus conforme à la réglementation.
Au total, la Ville de Bordeaux prévoit de consacrer 3 millions d’euros annuels à la PSC de ses agents, contre 6,3 millions pour la Métropole. Les contrats entreront en vigueur le 1er janvier 2024, en avance d’un an sur la prévoyance et de deux sur la santé, pour deux collectivités faisant résolument figure de précurseurs dans le champ de la FPT.
Article rédigé par Julien Bernard, Consultant Senior